Convention de titulaire de carte

Convention de titulaire de Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada

Veuillez lire attentivement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de votre Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada.

En activant, en signant ou en utilisant la Carte, vous acceptez les conditions et les frais décrits ci-dessous.

Résumé – divulgation de renseignements

(les conditions détaillées suivront):

Émetteur de la Carte :

Cette Carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la Carte et le solde :

Pour connaître les conditions à jour de la Carte, pour connaître la date d’expiration de la Carte, pour poser des questions concernant le solde de la Carte ou pour déposer une plainte, téléphonez sans frais au 1-888-483-0653, rendez-vous à www.postescanada-prepayee.ca ou téléchargez notre application mobile Carte prépayée de Postes Canada.

Restrictions relatives à la Carte :

Le titulaire de Carte doit être majeur dans la province ou le territoire où il achète la Carte.
Chaque titulaire de la Carte a droit à une seule Carte. Vous ne pouvez pas revendre ou transférer la Carte.
Dans certains pays, l’utilisation de la Carte pourrait être restreinte par la loi.
Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la Carte.
Les paiements récurrents par prélèvements automatiques, en vertu desquels vous autorisez une entreprise ou un organisme à prélever des fonds sur la Carte, ne sont pas autorisés. Tous les paiements par prélèvement automatique seront refusés, et la Compagnie de Fiducie Peoples n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés, le cas échéant.
Vous ne pouvez pas ajouter des fonds à la Carte par transfert bancaire.
Il est interdit d’utiliser votre Carte pour commettre ou encourager une activité illégale.
La Carte est assujettie à des limites quotidiennes d’opérations qui sont indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux lois applicables; le cas échéant, elle affichera un avis sur www.postescanada-prepayee.ca au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des changements. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser la Carte après l’entrée en vigueur des nouvelles limites, vous confirmez que vous acceptez le changement.

Limites
Solde maximum de la Carte en tout temps	10 000 $
Chargement minimum par opération	25 $
Chargement maximum en personne par opération	500 $
Chargement maximum en ligne par opération	2 000 $
Chargement maximum par Virement Interac^MD (T1)^†	500 $
Chargement maximum par Virement Interac^MD (T2)^†	2 000 $
Retrait minimum par opération	20 $
Retrait maximum par opération	500 $
Montant maximum des retraits au GA par période de 24 heures	500 $
Montant de transfert maximum d’une Carte à une autre par opération	500 $
Montant de transfert maximum d’une Carte à une autre au cours d’une période de 30 jours	1 500 $
Quantité maximum de transferts d’une Carte à une autre au cours d’une période de 30 jours	3

^†Tous les utilisateurs de Virement Interac^MD commencent à T1 et peuvent passer à T2 en fonction de leur niveau d’activité.

Remarque : La Carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la Carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci.

Expiration de la Carte et accès aux fonds :

Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la Carte n’expire jamais. S’il reste des fonds sur la Carte après la date d’expiration, veuillez communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment obtenir une nouvelle Carte.

Frais :

Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être portés à la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention.

Frais^†
Frais d’achat		10,00 $
Frais de remplacement		10,00 $
Frais mensuels (ou le solde de la Carte, si ce dernier est inférieur à 3,00 $) Les frais sont déduits au début de chaque mois.		3,00 $
Chargement de fonds		3,00 $
Frais d’opération pour la conversion de devises		2,50 % sur le montant converti
Tout remboursement (crédit) que vous recevez sur votre Carte en devise étrangère sera également converti en dollars canadiens de la même manière en utilisant le taux de change Visa à la date à laquelle nous traitons le remboursement, plus des frais d ’opération pour la conversion de devises de 2,5 %.
Retraits	GA^†† (Canada)	2,00 $
	GA^†† (international)	2,50 % sur le montant converti + 2,00 $

^†Les frais peuvent être modifiés. Consultez les conditions ci-dessous pour en savoir davantage à ce sujet.

^††Les exploitants de guichets automatiques pourraient exiger des frais supplémentaires; nous n’avons aucun pouvoir sur une telle situation.

Les frais s’appliquent à moins que la loi l’interdise. Les frais et les limites peuvent changer conformément aux conditions. Les frais ne sont pas remboursables. Les frais de gestion et les frais d’opération pour la conversion de devises seront déduits du solde de la Carte.

Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte ou NIP perdus ou volés :

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte et le NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Ne conservez pas votre NIP par écrit et ne le divulguez pas à des tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Si vous perdez la Carte ou oubliez le NIP, ou si vous croyez que quelqu’un d’autre pourrait connaître le NIP, vous devez immédiatement appeler le service à la clientèle en composant le 1-888-483-0653. Évitez de choisir un NIP facile à deviner. Toutes les opérations effectuées avec la Carte avant que vous communiquiez avec nous seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Si vous oubliez le NIP, vous pouvez l’obtenir en appelant au service à la clientèle au 1-888-483-0653. Le NIP pourrait être désactivé si le mauvais NIP est entré trois (3) fois. Communiquez avec le service à la clientèle si une telle situation se produit. Si le NIP se désactive ou si le commerçant n’accepte pas les opérations effectuées au moyen d’une Carte à puce et d’un NIP, votre signature est requise pour autoriser les opérations chez les commerçants, à la condition que le commerçant prenne en charge ce type d’opérations et qu’il les accepte.

Paiement fractionné :

Si le solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant total d’une opération, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner le paiement. Le paiement fractionné vous permet d’utiliser le solde de la Carte pour régler une partie du montant de l’opération et d’acquitter la différence au moyen d’un autre mode de paiement (p. ex. : argent comptant, chèque, carte de crédit ou de débit). Certains commerçants peuvent exiger que la différence soit payée en argent comptant. Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser la Carte, celle-ci sera peut-être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser.

Renseignements personnels :

En demandant la Carte, vous autorisez la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver des renseignements personnels vous concernant tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire pour l’entrée en vigueur et l’exécution de la présente convention. Par conséquent, si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte.

Principales responsabilités du titulaire de la Carte en vertu de cette convention :

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte, ainsi que le NIP le cas échéant, contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte (ou oubliez votre NIP), vous devez immédiatement appeler le service à la clientèle.
Dès que vous recevez la Carte, vous devez l’activer et la signer conformément aux directives.
Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.
Il vous incombe de veiller à ce que le solde de la Carte soit suffisant pour couvrir le montant total des opérations effectuées au moyen de la Carte.
Vous devez nous aviser de tout changement aux renseignements associés à la Carte.
Si vous constatez que les renseignements associés à la Carte vous concernant sont inexacts, vous devez nous communiquer les bons renseignements.
Si vous constatez une erreur sur un relevé d’opérations, vous devez en faire part directement au commerçant concerné.
Si vous désirez contester une opération portée à votre Carte, vous devez le faire par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de l’opération.
L’utilisation de nos ressources en ligne doit être strictement en conformité avec la section « Site Web et accessibilité » ci-dessous.

Conditions détaillées :

Définitions :

« Convention » désigne la présente convention régissant l’utilisation de la Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de Carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada.
« Modification » désigne tout changement apporté aux conditions de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.
« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT – Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et toute autre loi ou tout autre règlement émis par un organisme gouvernemental ou réglementaire auquel la Compagnie de Fiducie Peoples ou l’administrateur du programme sont assujettis, ainsi que les règles et règlements de Visa.
« GA » désigne un guichet automatique.
« Solde » désigne la valeur des fonds chargés sur la carte et qui peuvent être dépensés.
« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférant, avec toutes leurs modifications successives.
« Carte » désigne la Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada activée, signée ou utilisée par le titulaire de la Carte.
« Titulaire de carte » désigne la personne au nom de laquelle la Carte a été émise.
« Distributeur » désigne chacun des agents de distribution et détaillants qui offrent de vendre la Carte aux consommateurs.
« Frais de conversion de devises » désigne les frais de conversion que nous évaluons lorsque vous effectuez des opérations dans une devise autre que le dollar canadien.
« Autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, un organisme gouvernemental, une commission, un conseil, un organisme professionnel, un tribunal administratif, un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières) ou une sous-division, un service ou une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples, du distributeur ou de toute personne, de tout bien, de toute opération, de toute activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent, des fonctions, des activités ou du mandat fondamentaux d’une autorité gouvernementale.
« Charger » ou « chargement » désignent l’ajout ou le transfert de fonds à la Carte pour obtenir ou augmenter un solde.
« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à volets multiples formulée par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui comprend des conditions en matière de sécurité portant sur la gestion, les politiques, les procédures, l’architecture réseau et la conception de logiciel, ainsi que d’autres mesures de sécurité essentielles.
« Personne » désigne une association, une société par actions, un particulier, un partenariat, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.
« Carte personnalisée » désigne une Carte Visa* prépayée rechargeable de Postes Canada portant votre nom.
« NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé, pour des raisons de sécurité, avec la Carte pour effectuer des opérations à un PDV ou un GA.
« PDV » désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens et des services auprès d’un commerçant.
« Montant de l’opération » désigne le montant prélevé sur le solde lorsque le titulaire utilise la carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le solde à transférer, les frais de gestion de la Carte et les taxes à acquitter pour conclure une opération.
« Visa sécurisé » désigne le service Visa Sécurisé, un programme conçu pour aider à rendre le magasinage en ligne plus sécuritaire.
« Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires.
« Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens plus les frais d’opération pour la conversion de devises.
« Visa payWave* » désigne une méthode de paiement sans contact offerte par Visa chez certains commerçants.
« Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
« Site Web » désigne le site www.postescanada-prepayee.ca.
« Vous », « votre » et « vos » désignent chacun le titulaire de Carte.

Acceptation :

La présente convention constitue un contrat exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

Carte prépayée Visa :

La Carte est une Carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris pour les commandes postales, en ligne, par téléphone et aux points de vente, sous réserve des conditions de la présente convention.

Activation de Carte :

La Carte ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit tant qu’elle n’a pas été activée conformément aux directives figurant sur l’autocollant d’activation et que vous ne l’avez pas signée au dos, à l’endroit indiqué. Au moment de l’activation de la Carte, des frais d’achat ponctuels (dont le montant est indiqué dans le tableau « Frais » de la section Résumé – divulgation de renseignements au début de la présente convention) vous sont facturés.

Propriété et utilisation de la Carte :

Pour utiliser la Carte, il suffit de la présenter au moment du paiement et d’entrer votre NIP (ou de signer le reçu en apposant la même signature que celle au dos de la Carte). Conservez le reçu afin d’avoir une preuve de l’opération. Chaque fois que vous utilisez la Carte, le montant total de l’achat, qui comprend les taxes et tous les frais applicables, est déduit du solde de la Carte.

Si vous utilisez votre Carte pour effectuer des opérations sans présentation de la Carte (comme les achats en ligne, par la poste ou par téléphone), ces opérations ont la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la Carte physique.

La Carte est assortie d’un NIP que vous pouvez utiliser pour retirer de l’argent comptant, jusqu’à concurrence du solde de votre Carte (selon les limites indiquées dans le tableau des limites ci-dessus), aux GA affichant l’acceptation des marques Visa ou Plus*. Lorsque vous utilisez la Carte à un GA, le montant du retrait est déduit du solde de votre Carte, plus les frais et les taxes applicables. Vous pouvez utiliser la carte à n’importe quel PDV qui accepte les paiements sans contact avec Visa *, sous réserve des limites fixées par le commerçant.

Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part. La Carte vous est fournie uniquement à vous. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la Carte par cette autre personne.

Vous reconnaissez que, si un commerçant exige votre signature sur un reçu de vente, nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur tout reçu de vente émis dans le cadre d’une opération effectuée au moyen de votre Carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature apparaissant sur le reçu diffère de celle qui figure sur la Carte.

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une opération particulière, quelle qu’en soit la raison.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service offert par la Carte en tout temps, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours ou tel que requis par les lois applicables. Si vous inscrivez la Carte au service Visa Sécurisé pour effectuer des achats en ligne auprès des commerçants acceptant les opérations avec protection Visa Sécurisé, la Carte ne pourra être utilisée que par vous pour faire des achats en ligne. Vous devriez recevoir un relevé ou un reçu papier pour chaque opération effectuée avec la Carte à un PDV ou un GA.

Il vous incombe d’obtenir un tel relevé ou reçu et d’en vérifier l’exactitude. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé d’opérations ou un relevé périodique. Si vous constatez une erreur sur un reçu ou un relevé d’opérations, vous devez en faire part directement au commerçant ou à l’exploitant du GA.

Vous pouvez aussi demander de recevoir par la poste un relevé des opérations effectuées au moyen de la Carte en acquittant les frais indiqués dans le tableau « Frais » de la section Résumé – divulgation de renseignements présenté au début de la présente convention.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par transactions préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds sur la Carte disponibles sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, l’opération sera refusée si le solde de la Carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément.

Une préautorisation a pour effet de « geler » une partie des fonds chargés sur la Carte jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut varier en fonction du type de commerçant. La période maximale durant laquelle les fonds sont retenus est habituellement de huit (8) jours pour la plupart des commerçants et de trente (30) jours pour les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Chargement de fonds :

La Carte est rechargeable et les méthodes à votre disposition pour y ajouter ou y virer des fonds sont énumérées sur le site Web. Les méthodes de chargement peuvent changer à tout moment. Certaines méthodes de chargement sont offertes par des fournisseurs de services tiers et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Consultez le site Web ainsi que les modalités des fournisseurs de services concernés pour en savoir plus. Sous réserve du paiement des frais applicables à la Carte, les fonds chargés sur la carte en magasin ou par une opération d’une Carte à une autre seront disponibles dès que nous aurons confirmé l’opération. Le délai nécessaire pour que les fonds soient disponibles peut varier pour d’autres méthodes de chargement utilisées.

Les fonds utilisés pour charger la Carte et le solde sur la Carte ne constituent pas un dépôt et ils ne représentent pas un compte de dépôt personnel distinct auprès de nous ou de toute autre institution financière canadienne. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur le solde ni sur les fonds qui sont chargés sur la Carte.

Renseignements à propos du solde :

Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la Carte pour couvrir les opérations et les montants préautorisés. Pour connaître votre solde actuel ou l’historique de vos opérations, téléphonez sans frais au service à la clientèle au 1-888-483-0653 ou consultez le site Web.

Le solde de la Carte tient compte de toutes les opérations qui ont été portées à notre système. Vous ne pouvez pas effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible sur la Carte.

Si vous tentez d’utiliser la Carte pour effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible, cette opération sera dans la plupart des cas refusée. Si, en raison d’un vice de fonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, une opération est acceptée malgré un solde insuffisant de la Carte et créant ainsi un solde négatif, vous convenez de nous rembourser, sur demande, le montant de l’opération en excédent du solde. Advenant le cas où le solde de la Carte n’est pas suffisant pour payer les frais de gestion mensuels, nous pouvons désactiver la Carte sans préavis.

Opérations en monnaie étrangère :

Nous convertissons en dollars canadiens les opérations de vente en devises selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où l’opération est portée à la Carte. Le taux de change de Visa en vigueur à la date d’imputation de l’opération au compte peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération.

Toutefois, si une opération en devises est remboursée sur la Carte, le taux utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux de change payé à Visa moins les frais d’administration pour la conversion de devises. De plus, le taux payé à Visa peut différer du taux de change en vigueur à la date du remboursement. Pour ces raisons, le montant crédité à la Carte pour rembourser une opération en devises sera, dans la plupart des cas, moindre que le montant porté à l’origine à la Carte pour cette opération.

Si vous effectuez une opération d’achat en monnaie étrangère, nous débiterons de votre Carte le montant de l’opération en dollars canadiens. Nous convertirons directement le montant en dollars canadiens selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où l’opération est portée à la Carte et nous facturons les frais de conversion de devises sur le montant converti. Tout remboursement (crédit) que vous recevez sur votre Carte en devise étrangère sera également converti en dollars canadiens en utilisant le taux de change Visa à la date à laquelle nous traitons le remboursement, moins les frais d’opération pour la conversion de devises. Toutes les transactions, y compris, mais sans s'y limiter, les achats, les retraits d'espèces, les remboursements, sont soumises aux frais d’opération pour la conversion de devises.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée :

Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom et le numéro de la Carte, et de répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si vous perdez votre Carte, il est possible qu’une autre personne utilise le solde disponible sur la Carte. Votre Carte peut être utilisée sans le NIP pour des achats en ligne.

Nous chargerons tout solde restant (moins les frais de remplacement de la Carte) sur la nouvelle Carte après avoir traité toutes les opérations effectuées avant que nous ayons eu la possibilité d’intervenir. Si vous avez identifié une utilisation non autorisée de votre Carte, ou si vous signalez que votre Carte est perdue ou volée, veuillez appeler immédiatement le SVI à tout moment pour verrouiller votre Carte. Vous pouvez également verrouiller votre Carte en vous connectant en ligne sur le site Web de Postes Canada www.postescanada-prepayee.ca ou par l’application mobile de la Carte prépayée de Postes Canada. Vous pouvez appeler le service à la clientèle pour demander un remplacement de Carte. Des frais de remplacement de Carte s’appliqueront. Veuillez vous référer au tableau des frais ci-dessus.

Dans les limites autorisées par les lois applicables, vous vous engagez à collaborer avec nous dans le cadre de nos tentatives de recouvrement auprès d’utilisateurs non autorisés et de poursuites judiciaires contre eux.

Grâce à la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la Carte ou des renseignements sur le compte pour toute transaction traitée par Visa. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. La vérification d’une demande en vertu de la protection Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours suivant la réception et la confirmation de tous les documents et formulaires nécessaires de notre part, et peut nécessiter une enquête policière.

Modification des conditions et avis fournis à cet effet :

Sous réserve des limites autorisées par les lois applicables, nous pouvons à l’occasion modifier des conditions de la présente convention ou ajouter une nouvelle condition, y compris en majorant les frais existants ou en ajoutant de nouveaux frais. Conformément aux lois applicables, un avis de modification vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente qui se trouve dans votre dossier. Nous sommes tenus de vous envoyer un avis écrit, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, énonçant en termes clairs et lisibles les nouvelles clauses seulement, ou les clauses modifiées, dans leurs ancienne et nouvelle versions, de même que la date d’entrée en vigueur des nouvelles clauses ou des clauses modifiées ainsi que vos droits à cet effet, telles qu’elles sont exprimées ci-dessous.

Vous pouvez vous opposer aux modifications et résilier la présente convention sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications, si ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations. Si vous choisissez d’annuler la présente convention, la section Résiliation de la présente convention s’appliquera. Sauf dispositions contraires prévues par les lois applicables, tout avis relatif à une modification sera également publié sur le site Web au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse postale ou courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1-888-483-0653, ainsi que de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours après sa mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Vous pouvez nous aviser en remettant un avis au distributeur ou par l’entremise du site Web (sauf pour signaler une Carte perdue ou volée, ce qui ne peut être fait que par téléphone comme indiqué ci-dessus). Tout avis sera réputé avoir été reçu à la date de sa transmission à nous ou au distributeur, selon le cas, ou le jour ouvrable suivant l’envoi par courriel.

Résiliation :

Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention en téléphonant au 1-888-483-0653.

Nous pouvons en tout temps résilier la présente convention, avec ou sans motif. La résiliation de la présente convention entraîne également l’annulation de votre Carte, que vous devrez détruire immédiatement. Une fois la Carte annulée, s’il reste un solde sur votre Carte, un chèque du montant de ce solde vous sera envoyé par la poste dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date d’annulation. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations qui y sont prévues.

Nous pouvons résilier la présente convention à n’importe quel moment, auquel cas vous devez nous retourner la Carte immédiatement ou conformément à nos instructions, étant entendu que si vous respectez vos obligations en vertu de la présente convention, nous vous en aviserons par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation. Nous ou notre distributeur vous rembourserons le solde sur la Carte, moins les frais impayés. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter toutes vos obligations qui y sont prévues.

Différends relatifs aux achats et remboursements :

Si vous croyez qu’une opération portée à votre compte de Carte est erronée, vous devez la contester par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de l’opération.

Vous devez ensuite remplir un formulaire et le faire parvenir par télécopieur au service à la clientèle dans les soixante (60) jours suivant la date de l’opération. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant au 1-888-483-0653 et en suivant les directives pour le signalement d’une Carte perdue ou volée. Ce formulaire doit absolument nous parvenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’opération contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté l’opération.

Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu d’opérations, vous devez en faire part au commerçant ou à l’exploitant de guichet automatique concerné.

En cas de différend à propos d’un achat réglé au moyen de la Carte, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la Carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre Carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre Carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) :

Sous réserve de toutes les autres conditions de la présente convention, et dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit déposée contre nous, le distributeur ou Visa et qui découle de la présente convention ou de l’utilisation de la Carte, ou qui est liée à celles-ci (i) doit être réglée par arbitrage exécutoire et sans appel devant un seul arbitre à Vancouver, en Colombie-Britannique; et (ii) ne doit pas être soumise à une procédure d’action collective ou individuelle. Si une telle réclamation est présentée par une action collective intentée en votre nom par une autre personne, vous vous retirerez de la procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.

Plaintes :

Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre Carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-888-483-0653. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone : 1-866-461-3222

www.fcac-acfc.gc.ca

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Consentement relatif aux renseignements personnels :

En demandant la Carte, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services, à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant à des fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation de la Carte (si une Carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire pour l’entrée en vigueur et l’exécution de la présente convention. Si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. Comme il est expliqué plus loin, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre Carte et tous les services connexes que nous offrons. Lorsque vous demandez une Carte, nous et nos fournisseurs de services recueillons des renseignements vous concernant (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) et, si une Carte est émise à votre intention, nous et nos fournisseurs de services recueillons des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la Carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les opérations effectuées avec la Carte (p. ex. la date et le montant des opérations ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement appelés les « renseignements sur le titulaire »). Nous et nos fournisseurs de services pouvons obtenir des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris le distributeur et des tiers fournisseurs de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de prévention des fraudes.

Nous divulguerons les renseignements sur le titulaire de Carte à nos fournisseurs chargés de nous aider à vous offrir des services ou de nous offrir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de Carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une Carte est émise à votre intention, pour vous fournir des services en rapport avec votre Carte (y compris la gestion de la Carte et le traitement des opérations effectuées avec la Carte), pour assurer la protection contre la fraude et la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, administratives et en ligne conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements des titulaires de Carte.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Les lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans ces pays peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans la province où vous résidez; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité soient autorisés à avoir accès aux renseignements sur le titulaire de Carte sans que vous en soyez avisé. Les lois sur la protection des données d’autres provinces ou pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre province de résidence, et tout renseignement personnel transféré dans une autre province ou un autre pays est assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale sur ce territoire. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables et équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre lieu de résidence pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Par la présente, vous consentez à ce que de tels renseignements personnels soient transférés à l’étranger (y compris aux États-Unis) à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous utiliserons les renseignements sur le titulaire de Carte pour émettre et gérer votre Carte et pour vous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services comptons sur vous pour que les renseignements sur le titulaire de Carte soient toujours exacts, complets et à jour. Vous vous engagez à nous informer rapidement (en téléphonant au service à la clientèle au 1-888-483-0653) de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute information erronée. Vous pouvez communiquer avec nous par l’intermédiaire de notre service à la clientèle, par téléphone (ou au moyen de notre site Web), pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant qui sont en notre possession. Si ces renseignements sont obtenus auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification concernant le dossier détenu par l’agent de renseignements personnels, et nous vous indiquerons à quel endroit et de quelle manière vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire corriger, si nécessaire.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire (notamment vos numéros de téléphone et de cellulaire et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste standard, par courrier électronique, par téléphone (notamment au moyen de messages préenregistrés, de messageries par voix artificielles et de systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, à propos de votre Carte ou de questions connexes, sans égard aux frais d’interurbain ou d’utilisation qui pourraient vous être facturés.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité aux lois. Avec votre consentement, nous et nos fournisseurs de services pouvons communiquer ces renseignements à des fins d’audit pour nous assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements sur le titulaire en téléphonant au service à la clientèle (au 1-888-483-0653) et en annulant votre Carte et tous les services connexes que nous vous offrons. Si vous retirez votre consentement, nous et nos fournisseurs de services continuerons de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver les renseignements sur le titulaire aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour exécuter les opérations relatives à l’annulation de votre Carte, à la protection contre la fraude et à la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Outre ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire) à des fins qui lui sont propres (c.-à-d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services en notre nom), y compris pour vous envoyer des messages de marketing ou de promotion, nous n’avons aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sur le titulaire par ce distributeur ou ce tiers et nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables des actes du distributeur ou du tiers à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu’il pourrait vous envoyer ou de tout acte fautif ou omission de sa part.

Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire de Carte qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.

Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de protection des renseignements personnels, qui est parfois mise à jour et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Protection de vos renseignements personnels :

Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la gestion contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons des systèmes de surveillance ininterrompue et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue :

Il peut arriver à l’occasion que les services de Carte soient interrompus; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre Carte ou obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci. Veuillez nous signaler tout problème lié à l’utilisation de votre Carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.

Cession :

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés demeurez liés par la présente convention.

Réclamations auprès de tiers :

Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous avez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque relatif à un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une opération réglée avec la Carte, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties :

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLE PRÉVUES DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité :

SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANT DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLE ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Site Web et accessibilité :

Nous déployons des efforts considérables pour rendre le site Web et les autres canaux d’exploitation et voies de communication accessibles en permanence, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service causées par la maintenance, les changements apportés au site Web ou les pannes, pas plus que nous sommes responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes nullement responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils. Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Intégralité de la convention :

La présente convention rend compte de l’intégralité de la convention et des ententes conclues entre les parties, qu’elles soient écrites ou verbales, en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle remplace toute convention ou entente antérieure ou actuelle à l’égard de ces questions.

Lois applicables :

Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province.

RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables.

Titres des sections :

Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité :

Si un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent déclare non valide ou non exécutoire l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention, une telle invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les dispositions invalides ou inexécutables en étaient exclues.

Pour nous joindre :

Si vous avez des questions concernant la carte ou si vous devez en signaler la perte ou le vol, téléphonez au service à la clientèle au 1-888-483-0653.

*Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

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Mise à jour : le 20 juin, 2022